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HDDB HOLDING
SAS au capital de 41.400€
77, allée Léon Delagrange, 45770 Saran
RCS d’Orléans n° 792 663 34 00056
Ci-après dénommé « CIGUSTO »
Les termes, ci-dessus, auront, pour l’application et l’interprétation des présentes lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification qui leur est assignées ci-après :
Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer les relations entre les Clients et CIGUSTO.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Ventes conclues par CIGUSTO auprès de Consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le Client), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par CIGUSTO, par Achat immédiat effectués dans nos établissements commerciaux physiques.
CIGUSTO s’engage à ne pas vendre de produits de vapotage et les flacons de recharge qui leurs sont associés, aux mineurs, personnes physiques de moins de dix-huit ans conformément à l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique.CIGUSTO met en place un système de détection de minorité aux caisses. Cet outil technologique ne collecte et ne stocke pas de donnée personnelle. Le système est anonymisé. Le détecteur de minorité est le suivant : MyCheckr Mini, il intègre la technologie ICU Lite, un système automatiséd’estimation de l’âge d’une personne. Cet outil a été testé et accepté par plusieurs gouvernements européens permettant de vérifier en quelques secondes la minorité ou non du client, l’outil ne prend pas de photographie. Le vendeur se réserve le droit d’exiger l’établissement de la preuve de la majorité du client par la présentation d’un document d’identité valide.
Les Offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion des conditions de celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client préalablement à l’Achat immédiat, notamment lorsque le Client en fait la demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son Achat immédiat.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion de la Vente. Le Client sera informé des modifications apportées, le cas échéant.
La validation de l’Achat par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, qui sont disponibles sur demande du Client.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Si certaines stipulations des présentes CGV sont ou deviennent inapplicables, les autres dispositions ne s’en trouveront pas affectées. CIGUSTO pourra, le cas échéant, introduire une disposition équivalente par son objet remplaçant la disposition non applicable. Le fait pour CIGUSTO de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, ne serait en aucun être considéré, pour l’avenir, comme une renonciation à ladite disposition.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, afin que le Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des Produits proposés, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Les informations relatives aux Produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits disponibles à la vente sont des Produits qui nécessitent une utilisation conforme et raisonnable. Il est impératif au Client faisant l’acquisition de matériel de cigarettes électroniques de prendre connaissance de la notice ou mode d’emploi avant l’utilisation. Les fiches de sécurité pour les Produits type e-liquides sont disponibles sur demande du Client (coordonnées à l’Article 12 des présentes).
Une attention particulière doit être réservée à l’utilisation des accumulateurs. Afin de garantir la sécurité de l’utilisateur et la durée de vie de l’accumulateur, il est conseillé de ne jamais les transporter avec d’autres objets métalliques ou conducteurs d’électricité. Également, de conserver l’accumulateur, hors utilisation, dans un rangement spécifique ou housse en silicone. L’accumulateur doit être rechargé avec un chargeur spécifique, adéquate et conforme.
CIGUSTO délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la Vente, les informations portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur (article L. 111-4 du Code de la consommation).
Les Produits et/ou Prestations de service susceptibles de faire l’objet d’un Achat sont listés en magasin. CIGUSTO pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.
L’Achat ne pourra être effectué que dans le cadre des horaires d’ouverture du magasin. Tout Achat effectué avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusé totalement ou partiellement par CIGUSTO, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
CIGUSTO se réserve le droit de refuser tout Achat dans l’hypothèse où le Client n’est pas en mesure de prouver sa majorité et ce, sans indemnité et en conformité avec la loi en vigueur.
CIGUSTO s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident relatif à sa demande de Produits. En cas d’indisponibilité partielle ou totale des Produits, pour quelque motif que ce soit, le Client ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité. En cas d’indisponibilité partielle, l’Achat sera exécuté pour la partie correspondant aux Produits disponibles. Dans tous les cas, CIGUSTO se réserve le droit de refuser l’Achat d’un Client à tout moment.
Les prix sont indiqués sur les étiquetages en vigueur en magasin.
Les prix affichés s’entendent nets en euros, Toutes Taxes Comprises.
Selon l’Offre à laquelle ils sont attachés, ils peuvent ou non comprendre les frais de livraison. Dans tous les cas, le prix affiché est accompagné d’une mention explicite permettant de savoir ce qu’il comprend (frais de livraison ou non).
CIGUSTO se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts. Étant entendu que les prix applicables à un Achat sont ceux en vigueur au moment de la passation de la transaction par le Client.
Tout Achat implique l’acceptation du montant du prix par le Client au moment de la passation de la transaction. Aucune réduction de prix ni aucun escompte n’est accordé par CIGUSTO au Client.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à tout Achat de Produit(s) concernés par cette promotion et passé durant la période publicitaire faite pour la promotion, sauf rupture du Produit.
Conformément au Décret n°2015-741 du 24 juin 2015, le paiement en espèce est limité à la somme de 1000 euros pour les résidents français et 15.000 euros pour les non-résidents. Ces limitations s’appliquent également pour le règlement en carte cadeau. La présentation de justificatifs d’identité officiels et en cours de validité pourra être requise le cas échéant, lors du paiement.
Le prix est payé comptant à l’Achat sauf modalités particulières stipulées expressément.
Il est proposé par CIGUSTO une facilité de paiement à destination des Clients.
Ce service est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire : ALMA.
Ce service est conditionné, le Client doit avoir un minimum d’achat de cinquante (50) €, procéder au paiement de la commande par carte bancaire, et le paiement peut se réaliser en deux (2) ou trois (3) fois, au choix du Client, sur une période donnée.
Ce service est gratuit et non obligatoire pour le Client.
Lors de la mise en place de ce moyen de paiement, le prestataire validera ou non ce dispositif.
Alma se réserve le droit de refuser ce moyen de paiement au Client selon ses conditions. La plateforme peut être en dysfonctionnement, l’outil du Client pour accéder à la plateforme peut dysfonctionner, il peut y avoir un manque de réseau. Ces situations peuvent entrainer l’impossibilité pour le Client de bénéficier de ce moyen de paiement échelonné. CIGUSTO se dégage de toute responsabilité envers le Client en ces cas énoncés, ci-dessus.
La carte cadeau CIGUSTO (ci-après « la Carte ») est valable pendant douze (12) mois à partir de son Achat dans tous les points de vente de l’enseigne CIGUSTO. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite de sa valeur et éventuellement compléter ou être complétée par un autre moyen de paiement accepté par CIGUSTO.
L’Achat de la Carte est conditionné à un minimum de cinq (5) euros et un maximum de cent (100) euros. Il existe deux paliers l’un de cinq (5) euros entre cinq (5) euros et trente (30) euros et l’autre de dix (10) euros à partir de trente (30) euros.
La Carte ne peut donner lieu, même partiellement, à un rendu de monnaie ou à un remboursement, ni faire l’objet d’un escompte ou d’un transfert sur un nouvel avoir ou un compte bancaire.
En cas de perte, vol ou destruction, la Carte ne fera l’objet d’aucun remboursement, remplacement ou re-crédit.
Il est précisé que la Carte ne peut pas être achetée ou utilisée sur le site web Cigusto.
Il est rappelé que la vente de cigarette électronique et de e-liquide est interdite aux mineurs. Il est interdit à un mineur d’acquérir une carte cadeau en magasin, ni d’en bénéficier pour une utilisation en magasin. Cette interdiction est valable sur le site web de CIGUSTO.
Sauf indication contraire, les promotions et avantages ne sont pas cumulables entre eux. Certaines promotions peuvent être réservées à une partie de la clientèle, les conditions d’accès à ces offres sont disponibles en points de vente.
Le prix et les frais de livraison sont indiqués hors taxes en euros et soumis à la TVA au taux légal en vigueur au moment de l’Achat, étant précisé que la TVA est à la charge du Client.
Tout impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et réglementations françaises, ou celles d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
En cas d’incident de paiement, tel que le rejet de paiement, CIGUSTO se réserve la faculté de suspendre les Achats en cours.
Le Client qui le souhaite peut adhérer au programme de fidélité (ci-après le « Programme Fidélité ») gratuitement* en procédant à la création d’un compte client sur le Site Web (www.cigusto.com) ou en point de vente CIGUSTO auprès d’un vendeur.
La création d’un compte client, condition nécessaire à l’adhésion du Programme Fidélité, nécessite le renseignement obligatoire des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, email valide ou numéro de portable valide.
La création du compte client et l’adhésion au Programme Fidélité entraine acceptation du Client des conditions, ci-après énoncées.
L’adhésion au Programme Fidélité est réservée aux Clients majeurs c’est-à-dire à une personne âgée de dix-huit (18) ans et plus au moment de l’adhésion. CIGUSTO se réserve le droit, avant toute adhésion, de vérifier la majorité du Client souhaitant adhérer au Programme Fidélité, et le cas échéant de refuser la création du compte client et l’adhésion.
Le Client peut adhérer au Programme Fidélité par voie dématérialisée ou en acquérant une carte physique en point de vente avec un numéro d’adhérent. Le Client qui possède une carte de fidélité à la possibilité de demander ses avantages de manière dématérialisée en procédant à la création de son compte client sans perte de ses avantages acquis et en cours de validité.
Le Client a la possibilité de prendre connaissance et de s’informer de l’état de son Programme Fidélité en accédant à son compte client.
Le Programme Fidélité est un programme sous forme de cumule par cagnottage en euros qui se détermine de la manière suivante : le Client à chaque Achat cumule trois (3) pourcents en euros du montant de son panier d’Achat.
Certains Produits/Prestations de service ne permettent pas de cumuler un cagnottage en euros, ils sont les suivants :
Chaque centime d’euros cagnotté lors d’un Achat par le Client est valable pour une durée de douze (12) mois à compter du jour de l’Achat.
Le montant maximal du cagnottage n’est pas limité pendant sa durée de validité.
Le Client qui a cagnotté en euros, dans les conditions susmentionnées, peut déduire le montant de son cagnottage en cours de validité sur le montant d’un Achat ultérieur. Il est à l’appréciation du Client d’utiliser ou non le montant de sa cagnotte en euros lors d’un Achat et ainsi que la déduction totale ou partielle dudit montant. Le décagnottage n’est pas autorisé sur l’Achat de cartes cadeaux ainsi que sur les frais de livraison.
Le cagnottage et le décagnottage est valable sur le Site et en point de vente. Le décagnottage est utilisable sur les produits en promotion ; le décagnottage n’est pas utilisable sur l’Achat d’une carte cadeau. Le cagnottage cumulé dans le cadre du Programme Fidélité est nominatif, personnel et non-cessible.
CIGUSTO se réserve le droit de modifier les conditions s’attachant au Programme Fidélité, s’engage, toutefois à ce que ces modifications ne soient pas préjudiciables aux Clients qui détient des avantages en cours de validité ; ainsi que d’informer, par tout moyen, les Clients des modifications de conditions du Programme Fidélité.
Un Client détient un compte client et une adhésion au Programme Fidélité qui sont affiliés ; si CIGUSTO constate qu’un Client a plusieurs comptes client et Programme Fidélité affiliés, CIGUSTO se réserve la possibilité de résilier les comptes excédants entrainant la suppression de tout avantage attaché à ces comptes excédants supprimés.
En cas de dysfonctionnement, CIGUSTO, s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Client puisse conserver le bénéfice de ses avantages.
*A l’exception des coûts de connexion internet ou tout autre coût annexes qui restera à la charge exclusive de l’adhérent.
CIGUSTO demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
En cas de paiement du prix par le paiement échelonné (ci-dessus énoncés), la propriété du Produit acquis est transférée au Client dès son premier versement d’une partie du prix, à savoir en caisse du magasin CIGUSTO.
Sauf indication contraire, il est possible de retourner un produit non utilisé, avec son emballage d’origine non descellé en magasin, jusqu’à quinze (15) jours après l’Achat et sur présentation du ticket de caisse ou de la facture.
Après vérification et le cas échéant expertise du Produit retourné, le produit fait l’objet d’un avoir transmis au Client.
L’avoir est valable douze (12) mois et utilisable en une (1) fois.
Il est à préciser qu’en cas de paiement en carte cadeau du Produit retourné, la carte cadeau ne peut pas être recréditée, cependant il sera possible de transmettre un avoir au Client du montant correspondant.
Tout Produit incomplet, abimé, utilisé, endommagé, détérioré, ouvert, sali ou encore consommé même en partie ne pourra pas faire l’objet d’une reprise ou d’un avoir. Les Produits retournés ayant fait l’objet d’un avoir doivent pouvoir être remis à la vente. CIGUSTO se réserve le droit de ne pas procéder à un avoir, dans le cas où le Produit retourné par le Client ne respecte pas les obligations, ci-dessus mentionnées.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la situation et/ou le Client met en œuvre l’article 8 des présentes.
Indépendamment d’un geste commercial éventuellement consenti, CIGUSTO est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par CIGUSTO.
« Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.« La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.« Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.« Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.« Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.« Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).« Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
« Le Consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.« Par convention contraire, le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. »
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter CIGUSTO dans les plus brefs délais à compter de l’Achat, à l’adresse électronique suivante :
ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Le Client est informé que les Produits consommables, notamment les batteries et les résistances, ont une durée de vie limitée, inférieure à la durée de la garantie légale de conformité. Leur durée dépend essentiellement des conditions d’utilisation, de fréquence et/ou d’entretien des Produits par les Clients. L’usure ne peut pas constituer un défaut de conformité.
Certains Produits commercialisés par CIGUSTO ont une durée de vie inférieure au délai de vingt-quatre (24) mois en raison de leur nature spécifique, sont concernés les Produits suivants :
Conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation CIGUSTO pourra combattre la présomption (un défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance) si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
Dans la situation du Client qui choisit le mode de livraison « Click & Collect » sur le site web Cigusto consistant en un Achat sur le site web avec un retrait en point de vente physique, les conditions de retrait sont les suivantes :
Pour retirer son colis auprès du point de vente sélectionné et après la confirmation de la mise à disposition du colis. Le Client doit se rendre au point de vente sélectionné et se munir du mail ou sms de confirmation de la commande pour présentation. CIGUSTO se réserve le droit de demander la pièce d’identité du Client lors du retrait.
Le Client qui est dans l’impossibilité de se rendre au point de vente peut donner procuration à une tierce personne de son choix pour récupérer le colis. Toutefois, cette tierce personne devra obligatoirement être muni de sa propre carte d’identité, de la carte d’identité du Client et du mail ou sms de confirmation de la commande.
Le vendeur, sous ces conditions, remettra le colis au Client, ou à la tierce personne, le Client reçoit un mail de confirmation de retrait accompagné de la facture.
A partir du mail de confirmation de mise à disposition du colis dans le point de vente, le Client a un délai de quinze (15) jours pour retirer son colis. Passé ce délai, l’Achat est annulé et le Client est remboursé du montant de l’Achat sur le même moyen de paiement que l’Achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
L’ensemble des conditions du Click & Collect sont accessible sur le site web Cigusto.
CIGUSTO met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans les conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation ou utilisation inadéquate de tout ou partie des Produits par le Consommateur.
Ni pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat de vente, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers étranger, soit à un cas de force majeure.
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit.
Le Service Clientèle de CIGUSTO est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, en utilisant les coordonnées suivantes :
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de CIGUSTO par le biais des moyens de communication susmentionnés à l’article 12.1 des présentes.
En cas d’absence de réponse du service client de l’entreprise sous un délai de quinze (15) jours, ou en cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès de ce service dans le délai de soixante (60) jours ; le Client Consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En l’absence de solution dans les soixante (60) jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Coordonnées du médiateur : SAS Mediation Solution Consommation, par voie postale : SAS MEDIATION SOLUTION – 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Ou par courriel [email protected]
Ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
La demande doit impérativement contenir :
Les parties au contrat restent libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour tout litige relatif à un Achat passé dans un magasin CIGUSTO ou pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera au choix :
Des données personnelles peuvent être collectées lors du passage du Client dans le point de vente et pourront être utilisées par CIGUSTO à des fins statistiques pour leur permettre de mieux connaitre sa clientèle, d’améliorer la qualité de service et le suivi des Ventes et fidélité.
Pour de plus amples informations concernant ce traitement, le Client peut s’informer sur notre document intitulé « Politique de Confidentialité » qui complète cet article et y fait partie intégrante. Pour la consulter, le Client peut se rendre sur le site web de Cigusto ( www.cigusto.com ) en bas de page.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales ou à des Tiers, merci d’en informer le service responsable du traitement.
Afin d’assurer la sécurité des personnes et biens, les points de vente CIGUSTO sont équipés d’un système de vidéoprotection. Ce dispositif est indiqué par un affichage dans chaque point de vente.
La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.
Mise à jour le 17 novembre 2023
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